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Projet de loi no 48 – Réforme de la fiscalité agricole – La FQM dénonce une atteinte importante à l’autonomie municipale

5 février 2020

QUÉBEC, le 5 févr. 2020 /CNW Telbec/ – La Fédération québécoise des municipalités (FQM) est d’avis que le projet de loi  no 48, Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles est une atteinte aux principes régissant la gestion des gouvernements de proximité. De passage en commission parlementaire aujourd’hui, la Fédération a signifié son désaccord avec le projet de loi en dénonçant une réforme inadaptée qui ne contient aucune avancée significative pour les communautés et les régions du Québec.

« Concrètement, le plafonnement de l’évaluation foncière agricole remet en question le respect de l’autonomie municipale, de l’équité entre les différentes classes de contribuables, ainsi que de l’occupation dynamique du territoire. Bien que nous sommes conscients de la nécessité de trouver des solutions pour pérenniser et développer l’agriculture au Québec, la FQM, à titre de porte-parole des régions, ne peut appuyer un projet de loi qui ne respecte pas ces principes », a soutenu M. Jacques Demers, président de la FQM, maire de Sainte-Catherine-de-Hatley et préfet de la MRC de Memphrémagog.

Une augmentation de taxes pour les citoyens
La FQM souligne qu’en établissant un plafond sur la valeur imposable des terres agricoles, le gouvernement créerait un manque à gagner pour les municipalités que le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec estime entre 3 M$ et 5 M$ annuellement. Ce manque à gagner devra nécessairement être récupéré sur le dos des contribuables de la municipalité qui devront ainsi assumer une plus grande part du financement de l’agriculture qui profite pourtant à l’ensemble des Québécois.

« L’agriculture québécoise est une activité essentielle au développement des régions, à l’occupation dynamique et à la vitalité du territoire. Toutefois, le soutien à l’agriculture doit relever du gouvernement du Québec et non des communautés locales », a fait valoir M. Demers.

Vous pouvez consulter le mémoire de la FQM qui a été présenté devant la commission parlementaire en cliquant ici.

À propos de la FQM
Depuis sa fondation en 1944, la Fédération québécoise des municipalités (FQM) agit comme porte-parole des municipalités et des MRC du Québec. S’appuyant sur la force de ses quelque 1 000 membres, elle favorise l’autonomie municipale et travaille activement à accroître la vitalité des régions, et ce, sur l’ensemble du territoire québécois.

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SOURCE: Fédération québécoise des municipalités

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